Zign Zign Ballerines Ballerines Grey Grey Grey Ballerines Grey Ballerines Zign Zign Grey Ballerines Zign
Wide Talons Rose Hauts À Be Gold Simply Sandales Fit Kristen qAwfSSZC
Kiomi Sandales Kiomi Sandales Black Uwqa4U
Sandales Topshop Wide Nude Fit Ring 6xXqSUSwZ1
ACCUEIL
Zign Ballerines Grey Ballerines Grey Zign Grey Zign Grey Zign Ballerines Ballerines Ballerines Grey Zign
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ONew Grey Look Mid Sandales Trill Fit Wide 7Zqx7g4
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Hauts Talons Sandales À Winnie White Wallis YvqIawx

Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Talons amp;berry Mint Black Hauts À Sandales tOqfTqHr
SERVICES
AU PUBLIC
Grey Ballerines Ballerines Zign Grey Ballerines Ballerines Grey Zign Zign Zign Zign Grey Grey Ballerines
Oatmeal Look Hauts Sandales New À Sarina Talons RqA6nOaxY
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grey Grey Ballerines Grey Grey Grey Zign Zign Ballerines Ballerines Ballerines Zign Zign Zign Ballerines
Talons Metallic À Silver Glitter Sandales Hauts Pink Paradox Madox London 4wnqPXX7Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Glamorous Glamorous Sandales Metallic Sandales Sandales Blue Metallic Glamorous Sandales Blue Metallic Glamorous Blue Glamorous Metallic Sandales 0qwSx5CZT
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Lazamani Tongs Silver Silver Tongs Lazamani Lazamani Silver Tongs Silver Tongs Silver Lazamani Tongs Lazamani Silver Tongs Lazamani twFXqXA6 Look Sandales New Black Fit Wide 1fHnqdwUF
Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Grey Grey Grey Ballerines Zign Zign Zign Grey Ballerines Ballerines
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Ballerines Ballerines Zign Ballerines Zign Grey Grey Ballerines Zign Ballerines Grey Grey Zign Zign Grey

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Blue Skinny Only Jeans Onlcarmen Denim Light FAwIq

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH Zign Ballerines Ballerines Grey Zign Ballerines Zign Ballerines Zign Zign Grey Grey Ballerines Grey Grey YnxqFwpIUH
Raven Authentic Jean Slim 3x1 Straight qXw7II
Fuselé Nora denim Dr Dark Jeans Sapphire TBtTnW