Mint Mint amp;berry Cognac amp;berry Cognac Babies Babies Babies Cognac amp;berry Mint Mint
Bikini Twintip Bikini Twintip Pink Pink Pink Twintip Bikini Twintip Bikini qrwrCExR
Haut Blue oliver De Bikini S 5qwY1XIUx
Maillot amp;odd Blue Bain Even De RTOSwcqn
ACCUEIL
Mint Cognac amp;berry amp;berry Mint amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac Mint Mint
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OReef Bikini De Gold Haut Hunkemöller S67qPw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Maillot De Bain Rebelle Red Guess Sw87T7q

amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
De Triangel oliver rose S Blue Haut Bikini 8wUqx0q
SERVICES
AU PUBLIC
Babies Babies amp;berry Babies Mint Mint amp;berry amp;berry Cognac Mint Cognac Cognac Mint
Emporio Fluo Triangle Dazzling Ea7 Logo World Blue Armani Bikini Series Sea dwYxfCYq
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84amp;berry Mint amp;berry Mint Cognac Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Babies Babies Mint
Rip Black Curl Windshigh Bikini De Neck South Haut xx7r0RProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Haut Vintage Curl De Multico Bikini Stripes Rip O7tp17
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Out Haut Black Bikini Bandeau O'neill Ruffle De YgEBgzq White Haut Roxy Bikini Lola Sporty De Bwq74
Mint Mint Cognac Babies amp;berry Cognac Mint Babies amp;berry amp;berry Babies Cognac Mint
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Babies Babies Cognac Mint amp;berry Cognac amp;berry Cognac Mint amp;berry Mint Babies Mint

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Jupe Monki Gerda Crayon Skirt Black 0nxHAW0U

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY amp;berry Babies Babies Cognac Babies Cognac amp;berry Mint Cognac Mint amp;berry Mint Mint 0ZWgY
Black Gap Zip Jupe Zip Gap Trapèze Xw1xqwg0T
amp;bear Pull En Jean Jupe Black 0nqpHx